Politique de remboursement

Rétractation, retours, échanges et produits non conformes

Version en vigueur au 8 septembre 2026. Cette politique complète les Conditions générales de vente de helioshadeparis.com.

L’essentiel en un coup d’œil

1. Objet et champ d’application

La présente politique décrit les modalités de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement applicables aux lunettes de soleil neuves achetées par un consommateur sur https://helioshadeparis.com et livrées en France métropolitaine.

Elle complète les Conditions générales de vente de HelioShadeParis. Elle ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif du consommateur. En cas de contradiction, la règle légale impérative ou la clause plus favorable au consommateur prévaut.

À retenir : un retour pour changement d’avis et une réclamation pour produit défectueux ou non conforme sont deux procédures différentes. Les frais et les solutions applicables ne sont pas les mêmes.

2. Vendeur, service client et adresses

Vendeur : Julien Benoit Denis Philippe Vincent BREDEL, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial HelioShadeParis.

Adresse professionnelle : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Cette adresse est une domiciliation administrative ; elle ne reçoit ni public ni retour de produit sans accord écrit préalable.

Immatriculation : 813 572 021 R.C.S. Paris — SIREN 813 572 021 — SIRET 813 572 021 00034.

Service client : support@helioshadeparis.com — 07 56 96 41 07.

Adresse de retour : elle est communiquée par écrit après la demande, selon le produit et le partenaire logistique concerné. Elle peut différer de l’adresse administrative et de l’adresse imprimée sur le colis.

3. Droit de rétractation en cas de changement d’avis

3.1 Délai de quatorze jours

Le client dispose de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter du lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3.2 Produits soldés, promotionnels ou essayés

Une réduction de prix, une promotion, un déstockage ou des soldes ne suppriment pas le droit légal de rétractation. Les lunettes de soleil standard ne deviennent pas non retournables du seul fait qu’elles ont été brièvement essayées afin d’en apprécier l’ajustement, la nature ou les caractéristiques.

3.3 Exceptions légales

Une exception au droit de rétractation ne s’applique que si elle correspond réellement à l’un des cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et si le client en a été clairement informé avant la commande. HelioShadeParis n’invoque aucune exclusion générale fondée sur l’ouverture du colis, l’absence de l’emballage d’origine ou le caractère promotionnel du produit.

4. Comment exercer le droit de rétractation

Avant l’expiration du délai, le client doit transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun motif n’est exigé et aucune formule particulière n’est imposée.

Le client peut utiliser :

1. la fonctionnalité gratuite « Exercer mon droit de rétractation », accessible de manière facile, directe et permanente sur le Site pendant le délai applicable ; un accusé de réception est alors transmis sans délai sur un support durable ;

2. un courriel adressé à support@helioshadeparis.com, en indiquant clairement la rétractation et, pour faciliter le traitement, le nom et le numéro de commande ;

3. le formulaire type figurant en annexe, ou une autre déclaration claire, envoyé à HelioShadeParis, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. Le client est invité à conserver la preuve de son envoi. Le simple renvoi d’un produit, le refus d’un colis ou l’absence de retrait du colis ne suffisent pas, à eux seuls, à exprimer une rétractation sans ambiguïté.

Important : l’accusé de réception ou la réponse du service client facilite le traitement, mais ne transforme pas le droit de rétractation en demande soumise à une approbation discrétionnaire.

5. Instructions et délai d’expédition du retour

Après avoir notifié sa rétractation, le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant cette notification, sauf si HelioShadeParis propose de le récupérer.

Le service client communique rapidement l’adresse exacte, la référence à faire figurer et les instructions nécessaires. Le client ne doit pas expédier spontanément le produit au 60 rue François Ier ni à l’adresse d’origine figurant sur le colis sans autorisation écrite. Un envoi à une adresse non désignée peut retarder ou empêcher la réception matérielle du retour ; cela ne rend toutefois pas invalide une rétractation régulièrement notifiée dans le délai légal.

Le produit doit être correctement protégé. Un envoi suivi est fortement recommandé afin de disposer d’une preuve de dépôt, du numéro de suivi et, si possible, du poids du colis. Cette recommandation n’est pas une condition de validité du droit de rétractation.

Si HelioShadeParis désigne une adresse située hors de France métropolitaine sans avoir clairement annoncé cette destination avant la commande, HelioShadeParis prend en charge la différence entre le coût demandé et celui d’un envoi suivi comparable en France métropolitaine. Aucune procédure ne doit imposer un coût anormal ou rendre l’exercice du droit de rétractation pratiquement impossible.

6. État du produit et dépréciation éventuelle

Le produit doit être renvoyé avec les accessoires, étuis, notices et autres éléments reçus. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est encore disponible, car il facilite la protection et l’identification du produit, mais son absence ne suffit pas à elle seule à refuser la rétractation.

Le client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, l’ajustement et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Un usage prolongé, des rayures, une casse imputable au client, une salissure anormale, une modification ou l’absence d’un élément fourni peuvent justifier une retenue proportionnée à la perte de valeur réellement constatée. Cette retenue n’est ni forfaitaire ni automatique et doit pouvoir être expliquée.

7. Frais de retour

7.1 Rétractation ordinaire

Pour un changement d’avis, les coûts directs de renvoi sont à la charge du client. HelioShadeParis ne fournit pas automatiquement d’étiquette prépayée pour ce type de retour. Le coût dépend du transporteur et du service choisis par le client, sous réserve de la protection prévue à la section 5 lorsqu’une destination de retour inhabituelle n’a pas été annoncée avant la commande.

7.2 Produit erroné, endommagé, défectueux ou non conforme

Lorsque le retour est nécessaire pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou corriger une erreur imputable à HelioShadeParis, les frais nécessaires de reprise ou de renvoi sont pris en charge par HelioShadeParis. Le service client fournit alors l’étiquette, le remboursement des frais convenus ou une autre solution sans frais pour le client.

8. Remboursement après rétractation

HelioShadeParis rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais. HelioShadeParis ne remplace pas un remboursement dû par un avoir sans accord exprès du client.

Lorsque la rétractation porte sur toute la commande, le remboursement comprend les frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement dans la mesure où ils auraient été inférieurs si les produits retournés n’avaient pas été commandés, ou lorsqu’ils avaient été calculés distinctement pour ces produits.

Délais bancaires : après l’ordre de remboursement émis par HelioShadeParis, le délai d’affichage sur le compte dépend du prestataire de paiement ou de la banque. Ce délai technique ne modifie pas la date à laquelle HelioShadeParis doit déclencher le remboursement.

9. Échanges

HelioShadeParis ne propose pas d’échange standard automatique pour un changement de modèle, de couleur ou de taille. Le moyen le plus simple consiste à exercer le droit de rétractation pour le produit concerné, puis à passer une nouvelle commande lorsque le produit souhaité est disponible.

Un accord écrit ponctuel du service client peut organiser une autre solution, sans créer un droit général à l’échange. Lorsqu’un produit est non conforme, défectueux ou envoyé par erreur, les droits prévus par la garantie légale s’appliquent et ne sont pas remplacés par cette règle commerciale.

10. Produit défectueux, endommagé, erroné ou non conforme

Le client contacte support@helioshadeparis.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et le problème constaté. Des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport peuvent accélérer l’examen, mais elles ne constituent pas une condition automatique d’exercice des garanties légales.

Le client ne doit pas retourner spontanément le produit à l’adresse administrative ni à l’adresse imprimée sur le colis. HelioShadeParis indique la solution et, si un retour est nécessaire, l’adresse et le mode de prise en charge adaptés.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales ; la mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les cas prévus par la loi.

La garantie légale des vices cachés peut également s’appliquer dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les Conditions générales de vente détaillent ces garanties. Le vendeur demeure l’interlocuteur du client même lorsque l’expédition a été assurée par un fournisseur ou un partenaire logistique.

11. Colis endommagé, refusé, non réclamé ou non livré

À la réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis et du produit. En cas d’avarie visible, le client peut refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis contacter rapidement HelioShadeParis. L’absence de réserves immédiates ou de photographies ne supprime pas les garanties légales.

Le refus du colis ou sa non-réclamation ne vaut pas automatiquement déclaration de rétractation. Le client doit informer clairement HelioShadeParis s’il souhaite se rétracter. Si le colis revient pour une adresse incomplète ou erronée fournie par le client, HelioShadeParis contacte celui-ci pour convenir d’une nouvelle expédition ou d’une autre solution ; seuls des frais réels, justifiés et légalement dus peuvent être demandés.

Une commande signalée comme non livrée suit la procédure de livraison et de réclamation prévue par les Conditions générales de vente. Le client ne doit pas supporter la perte ou l’endommagement survenu avant sa prise de possession physique lorsque le transporteur a été proposé par HelioShadeParis.

12. Annulation demandée avant l’expédition

Le client peut contacter rapidement le service client pour demander l’arrêt d’une commande avant son expédition. HelioShadeParis fait le nécessaire lorsque la préparation peut encore être interrompue. Une déclaration claire de rétractation n’est pas écartée au seul motif que le produit n’a pas encore été livré.

Si le colis est déjà confié au transporteur, le service client indique la procédure à suivre afin d’éviter un envoi inutile ou de permettre son retour. Le simple refus du colis ne remplace pas la déclaration claire prévue à la section 4.

13. Réclamations et médiation

Toute difficulté relative à un retour ou à un remboursement doit d’abord être adressée par écrit à support@helioshadeparis.com. Le client indique, si possible, son nom, son numéro de commande, la date de la demande et la solution recherchée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève HelioShadeParis : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — 01 89 47 00 14 — declarer-un-litige@cm2c.net — https://www.cm2c.net. L’adhésion déclarée de HelioShadeParis est valable jusqu’au 12 juin 2029.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente.

14. Mise à jour et références officielles

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Toute modification s’applique aux demandes futures sans réduire les droits attachés à une commande déjà conclue ni les règles impératives en vigueur.

Références : articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation ; règles relatives au retour et à la dépréciation ; règles relatives au remboursement ; fiche officielle Achat à distance : droit de rétractation ; fiche officielle Garantie légale de conformité.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Complétez et transmettez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : HelioShadeParis — Julien Benoit Denis Philippe Vincent BREDEL, entrepreneur individuel — 60 rue François Ier, 75008 Paris, France — support@helioshadeparis.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ____________________________________________________________

Numéro de commande : __________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________

Nom du ou des consommateur(s) : ______________________________________________

Adresse du ou des consommateur(s) : ____________________________________________

________________________________________________________________________________

Date : __________________________ Signature : __________________________

(*) Rayez la mention inutile. La signature n’est requise qu’en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Important : ce formulaire sert à notifier la rétractation. L’adresse de retour du produit est communiquée séparément par le service client. N’envoyez pas spontanément le produit à l’adresse administrative.

FIN DE LA POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT