Conditions générales de vente

Vente en ligne de lunettes de soleil aux consommateurs en France métropolitaine

Version en vigueur au 8 septembre 2026. À lire et à accepter avant toute commande sur helioshadeparis.com.

Article 1 - Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes à distance de lunettes de soleil neuves proposées sur https://helioshadeparis.com (le « Site ») par HelioShadeParis (le « Vendeur ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Les CGV applicables sont celles présentées au Client et acceptées lors de la commande. Elles complètent les informations figurant sur la fiche du produit et le récapitulatif de commande. En cas de contradiction, une condition particulière expressément acceptée au moment de la commande prévaut pour l'élément concerné.

Avant de valider sa commande, le Client peut lire, télécharger et conserver les CGV. La validation de la commande au moyen du bouton indiquant une obligation de paiement vaut acceptation sans réserve des CGV. Les ventes professionnelles ne sont pas couvertes par le présent document.

Article 2 - Identité et coordonnées du Vendeur

Nom commercial : HelioShadeParis.

Vendeur : Julien Benoit Denis Philippe Vincent BREDEL, entrepreneur individuel (EI).

Adresse professionnelle : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.
Cette adresse est une domiciliation administrative et ne reçoit ni public ni retours de produits sans accord écrit préalable.

Immatriculation : 813 572 021 R.C.S. Paris. SIREN : 813 572 021. SIRET : 813 572 021 00034.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Courriel : support@helioshadeparis.com. Téléphone : 07 56 96 41 07.

Article 3 - Produits et caractéristiques essentielles

Les produits proposés sont des lunettes de soleil neuves pour hommes, femmes et enfants. Le Client doit consulter, avant toute commande, la fiche du produit qui présente ses caractéristiques essentielles, notamment le modèle, la couleur, les dimensions ou informations de taille lorsqu'elles sont disponibles, les matériaux, les accessoires inclus et les conseils d'utilisation ou d'entretien.

Le Vendeur apporte le plus grand soin aux descriptions et photographies. De légères différences de rendu liées notamment aux réglages de l'écran peuvent exister. Elles ne réduisent pas l'obligation de livrer un bien conforme aux caractéristiques annoncées et n'affectent pas les garanties légales.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client choisit le produit sous sa responsabilité au regard des informations fournies et peut contacter le service client avant la commande en cas de question.

Article 4 - Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Le Vendeur relève actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et tout autre frais obligatoire sont indiqués avant la validation et repris dans le total à payer. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir, sans effet sur une commande déjà acceptée.

Aucun droit de douane, taxe d'importation ou frais de dossier non affiché et accepté avant la commande ne doit être supporté par le Client. Si un transporteur réclame un tel montant, le Client est invité à contacter le Vendeur avant tout paiement.

Article 5 - Processus de commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif comprenant notamment les produits, les quantités, le prix total, les frais et le délai de livraison.

Avant le paiement, le Client peut corriger les erreurs de saisie. La commande devient ferme lorsque le paiement est autorisé et que le Vendeur adresse une confirmation sur un support durable, généralement par courriel. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels du contrat.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment pour la livraison. Il lui appartient de vérifier le dossier de courriers indésirables et de signaler rapidement toute erreur dans la confirmation. Une erreur manifeste de prix ou de description peut conduire à l'annulation de la commande après information du Client et remboursement intégral.

Article 6 - Disponibilité, refus ou annulation d'une commande

En cas d'indisponibilité après la commande, le Vendeur informe le Client sans retard injustifié. Aucun produit de substitution n'est imposé. Le Client peut accepter une alternative proposée ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, au plus tard dans les quatorze jours.

Le Vendeur peut suspendre ou refuser une commande uniquement pour un motif légitime et objectif, notamment une impossibilité de paiement, des coordonnées manifestement erronées, une suspicion sérieuse de fraude fondée sur des éléments vérifiables, une commande anormalement élevée au regard des besoins d'un consommateur, ou un litige antérieur directement lié à un paiement impayé.

Toute annulation décidée par le Vendeur est notifiée au Client et donne lieu au remboursement intégral des sommes encaissées au titre de la commande annulée. Cette faculté ne permet pas un refus discriminatoire ou arbitraire.

Article 7 - Paiement et sécurité

Le prix est payable comptant lors de la commande. Les moyens proposés peuvent comprendre la carte bancaire, PayPal et les moyens de paiement affichés au moment du passage en caisse par l'intermédiaire de Shopify Payments.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés selon leurs propres dispositifs techniques. Le Vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Une authentification supplémentaire peut être demandée par la banque ou le prestataire de paiement.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques, qui intervient dans les conditions de l'article 9.

Article 8 - Zone, modalités et délai de livraison

Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client et acceptée lors de la commande. Le Client doit s'assurer que cette adresse est complète, accessible et correcte.

Sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche du produit ou au récapitulatif et accepté avant la commande, la livraison intervient dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Le délai ainsi communiqué constitue le délai contractuel de livraison.

Les produits peuvent être préparés et expédiés directement par des partenaires logistiques du Vendeur, y compris depuis des sites distincts. Une commande peut donc être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires pour le Client. Le recours à ces partenaires ne modifie pas l'identité du Vendeur, qui demeure responsable de la bonne exécution du contrat.

Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, le délai de rétractation court, dans les cas prévus par la loi, à compter de la réception du dernier bien.

Article 9 - Réception, contrôle et transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.

À la livraison, il est recommandé de vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'avarie visible, le Client peut refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis contacter rapidement le Vendeur. Des photographies du colis et du produit peuvent faciliter le traitement du dossier.

L'absence de réserves, de photographies ou de signalement immédiat ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

Article 10 - Retard ou défaut de livraison

En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut demander au Vendeur, par écrit ou sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date ou du délai constituait une condition essentielle du contrat, connue du Vendeur avant la commande.

Lorsque le contrat est résolu pour retard ou défaut de livraison, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées au titre du contrat concerné au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution, sans préjudice des autres droits du Client.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Délai

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

11.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit avant l'expiration du délai, le Client peut utiliser gratuitement la fonctionnalité en ligne dédiée « Exercer mon droit de rétractation », accessible de manière facile, directe et permanente sur le Site pendant le délai applicable. Le Site adresse alors sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable.

Le Client peut également envoyer le formulaire type figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à support@helioshadeparis.com ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 2. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Le Client conserve une preuve de son envoi.

11.3 Exceptions

Les exceptions légales au droit de rétractation ne s'appliquent que lorsqu'elles correspondent effectivement à la nature du produit ou du contrat et qu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant la commande. Les lunettes de soleil standard ne sont pas exclues du droit de rétractation du seul fait qu'elles ont été brièvement essayées pour en apprécier la nature, les caractéristiques ou l'ajustement.

Article 12 - Retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Adresse de retour : l'adresse exacte et les instructions de retour sont communiquées rapidement au Client après sa demande. Elles peuvent différer de l'adresse administrative et de l'adresse figurant sur le colis. Le Client ne doit donc pas expédier le produit au 60 rue François Ier ni à l'adresse d'origine du colis sans autorisation écrite. Cette procédure ne conditionne pas la validité de la rétractation et ne réduit pas les délais légaux.

Pour une rétractation ordinaire, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits pouvant normalement être retournés par voie postale, leur coût dépend du tarif du transporteur choisi. Un envoi suivi est fortement recommandé afin de conserver une preuve, sans constituer une condition de validité du retour.

Si le Vendeur demande un retour à une adresse située hors de France métropolitaine sans avoir clairement indiqué cette destination avant la commande, il prend à sa charge la différence entre ce coût et celui d'un envoi suivi comparable en France métropolitaine. Les retours de produits non conformes, défectueux ou reçus par erreur sont pris en charge par le Vendeur selon l'article 14.

Le produit doit être correctement protégé et retourné avec les accessoires et éléments reçus. L'emballage d'origine est recommandé lorsqu'il est disponible, mais son absence ne suffit pas, à elle seule, à refuser la rétractation. Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un bref essayage est permis ; un usage prolongé, des rayures, une détérioration ou un produit incomplet peuvent justifier une retenue proportionnée et démontrable.

Article 13 - Remboursement en cas de rétractation

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard lorsque la rétractation porte sur l'ensemble de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n'est pas remboursé. Les frais directs de retour d'une rétractation ordinaire restent à la charge du Client dans les conditions de l'article 12.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où ils auraient été inférieurs si les produits retournés n'avaient pas été commandés, ou lorsqu'ils ont été calculés distinctement pour ces produits.

Article 14 - Produit défectueux, endommagé, erroné ou non conforme

En cas de produit défectueux, endommagé, reçu par erreur ou ne correspondant pas à la commande, le Client contacte le Vendeur à support@helioshadeparis.com en indiquant son numéro de commande et le problème constaté. Des photographies peuvent accélérer le traitement, mais ne constituent pas une condition automatique d'exercice des garanties légales.

Le Vendeur indique la procédure adaptée et prend en charge les frais nécessaires de retour ou de reprise lorsque la non-conformité est établie. Le Client ne doit pas retourner spontanément le produit à l'adresse administrative ou à l'adresse figurant sur le colis.

Les solutions proposées au titre de la garantie légale de conformité sont appliquées sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client, dans les conditions détaillées à l'article 15. Cette procédure commerciale ne limite aucun droit légal.

Article 15 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte HelioShadeParis aux coordonnées suivantes :

Julien Benoit Denis Philippe Vincent BREDEL, entrepreneur individuel - 60 rue François Ier, 75008 Paris, France - support@helioshadeparis.com - 07 56 96 41 07.

Le Vendeur demeure l'interlocuteur du Client, y compris lorsque le produit a été expédié par un partenaire logistique. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée, sauf si elle est expressément décrite sur la fiche du produit ou dans un document distinct ; elle ne limite jamais les garanties légales.

Article 16 - Responsabilité, utilisation du Site et services tiers

Le Vendeur répond de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par ses prestataires de paiement, d'hébergement, de transport ou de logistique, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi.

Le Site peut intégrer des outils ou des liens exploités par des tiers. Leurs propres conditions peuvent s'appliquer à l'usage du service tiers. Cela ne réduit pas les obligations du Vendeur relatives à la commande, au paiement, à la livraison, aux remboursements ou aux garanties légales.

Le Client s'interdit tout usage frauduleux du Site, toute tentative d'accès non autorisé et toute introduction de code malveillant. Il utilise les produits conformément à leur destination, aux avertissements et aux instructions fournis.

Aucune clause des CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou au titre des droits impératifs du consommateur.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie concernée informe l'autre sans retard injustifié et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Si l'empêchement est temporaire, l'obligation affectée est suspendue pendant la durée strictement nécessaire. Cette clause ne prive pas le Client des droits attachés à un retard de livraison ni de la possibilité de résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Si l'empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu et les sommes dues sont remboursées.

Article 18 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client, des retours, des garanties et de la prévention de la fraude sont traitées par le Vendeur et, selon leurs missions, par ses prestataires, notamment Shopify, les prestataires de paiement et les partenaires logistiques.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@helioshadeparis.com. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 19 - Communications, preuve et archivage

Les confirmations de commande, factures, informations de suivi et autres communications contractuelles peuvent être adressées par voie électronique à l'adresse fournie par le Client. Le Client doit maintenir cette adresse valide et consulter ses messages.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent contribuer à la preuve des commandes, paiements et échanges. Ils ne privent pas le Client de la faculté d'apporter toute preuve admissible par la loi.

Le Vendeur archive les contrats et documents de commande pendant les durées imposées par la réglementation. Le Client peut demander une copie des éléments le concernant en contactant le service client.

Article 20 - Service client et réclamations

Pour toute question, demande de retour, mise en œuvre d'une garantie ou réclamation, le Client peut écrire à support@helioshadeparis.com ou appeler le 07 56 96 41 07. Afin de faciliter le traitement, il indique si possible son nom, son numéro de commande et l'objet de sa demande.

Les réclamations écrites peuvent également être envoyées à HelioShadeParis - Julien BREDEL, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Cette adresse ne reçoit pas le public ni les retours de produits sans instructions écrites préalables.

Article 21 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur et en l'absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur dont relève le Vendeur :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net

La médiation est facultative pour le Client et ne supprime pas son droit de saisir une juridiction. L'adhésion du Vendeur au dispositif CM2C est valable jusqu'au 12 juin 2029.

Article 22 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices qui seraient applicables au Client.

En cas de différend, le Client est invité à contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable. Il peut ensuite recourir à la médiation dans les conditions de l'article 21. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes déterminées selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée au consommateur.

Article 23 - Divisibilité et modification des CGV

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. L'absence d'exercice immédiat d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Le Vendeur peut modifier les CGV afin de tenir compte d'une évolution de son activité, du Site ou de la réglementation. Une modification ne s'applique pas rétroactivement : chaque commande demeure régie par la version acceptée lors de sa validation.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : HelioShadeParis - Julien Benoit Denis Philippe Vincent BREDEL, entrepreneur individuel, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France - support@helioshadeparis.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) : ____________________________________________________________

Numéro de commande : __________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________

________________________________________________________________________________

Date : __________________________ Signature : __________________________

(*) Rayez la mention inutile. La signature n'est requise qu'en cas d'envoi du formulaire sur papier.

Important : ce formulaire sert à notifier la rétractation. L'adresse de renvoi du produit est communiquée séparément selon l'article 12. N'envoyez pas spontanément le produit à l'adresse administrative.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE